Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
R-9, r. 17 - Règlement sur l’Entente en matière de sécurité sociale entre les Gouvernements du Québec et des États-Unis d’Amérique
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de l’Entente entre le Gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité sociale, apparaissant à l’annexe 2.
