Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute soumission qui n’est pas complétée conformément aux instructions aux soumissionnaires ou qui n’est pas accompagnée des documents requis, ou dont les documents requis ne sont pas régulièrement complétés, doit être rejetée.
