Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque, en vertu de ce règlement, des soumissions sont exigées, elles doivent être sollicitées par appel d’offres dans les journaux ou par appel d’offres sur invitation.
La procédure d’appel d’offres sur invitation peut être utilisée lorsque le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est inférieur à 10 000 $ ou que les redevances annuelles estimées sont inférieures à 2 000 $.
Dans tous les autres cas, la procédure d’appel d’offres dans les journaux doit être utilisée.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 6.
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