R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Aucun contrat de location ne peut être conclu par la Régie sans l’autorisation du Conseil du trésor:

a)  lorsque ce contrat de location excède 5 ans dans le cas du Village olympique et 3 ans dans tous les autres cas; ou

b)  lorsque ce contrat accorde l’exclusivité d’occupation d’un site à un seul locataire pour une période de plus de 3 mois.

Sous réserve du premier alinéa, aucun contrat de location ne peut être conclu sans l’autorisation du conseil d’administration de la Régie, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat conforme aux politiques générales approuvées par le conseil d’administration de la Régie pour ce genre de location, dans lequel cas le contrat peut être conclu par le président-directeur général ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration de la Régie.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 18.