R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Si la réception des soumissions ne peut avoir lieu à l’endroit ou à la date et l’heure limites mentionnés dans l’avis d’appel d’offres, elle a lieu dans un autre endroit ou à un autre moment après avis donné par téléphone, par télégramme ou par lettre, avant le moment fixé pour la réception des soumissions, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 12.