Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les documents se rapportant à l’appel d’offres dans les journaux doivent être remis sans délai à toute personne dont le principal établissement est au Québec, qui fait la demande d’obtention des documents en son nom et qui répond aux conditions prévues dans l’appel d’offres pour l’obtention des documents.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 10.
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