R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un membre du personnel de la Régie titulaire d’une carte de crédit pour le compte de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de la carte de crédit jusqu’à concurrence de 1 000 $.

D. 21-2009, a. 6.