R-6.01, r. 5 - Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Article 5 Versions de la disposition

2017-04-01

5. La quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, pour chaque exercice financier de Transition énergétique Québec, est exigible en 4 versements trimestriels, le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.

Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer dans l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel l’avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.

D. 139-2008, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, ann. II, a. 60; L.Q. 2016, c. 35, a. 1.

2012-09-01

5. La quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, pour chaque exercice financier du Fonds des ressources naturelles du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, est exigible en 4 versements trimestriels, le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.

Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer dans l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel l’avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.

D. 139-2008, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, ann. II, a. 60.