R-6.01, r. 5 - Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Article 4 Versions de la disposition

2017-04-01

4. Le volume d’énergie attribuable au distributeur d’électricité ou à un distributeur de gaz naturel est déterminé par la Régie de l’énergie en tenant compte des renseignements obtenus de ces distributeurs pour leur exercice financier précédent celui pour lequel la quote-part annuelle est calculée.

Le volume d’électricité attribuable à un distributeur d’énergie ayant conclu une entente de service avec Hydro-Québec dans ses activités de distribution lui déléguant la gestion de ses programmes et interventions en matière d’efficacité énergétique et nouvelles technologies est nul.

N’est pas attribuable au distributeur d’électricité le volume d’électricité qu’il a distribué à un distributeur d’énergie n’ayant pas conclu l’entente visée au deuxième alinéa. Dans ce cas, le volume d’électricité attribuable au distributeur d’énergie est déterminé par la Régie en tenant compte des renseignements obtenus de ce distributeur pour son exercice financier précédent celui pour lequel sa quote-part annuelle est calculée.

Le volume d’énergie attribuable à un distributeur de carburants et de combustibles est converti en mégajoules selon le tableau suivant:

TABLEAU DE CONVERSION

(en mégajoules par litre)

Types de carburants et combustibles

Essence             Diesel             Mazout             Mazout            Propane
                                       léger              lourd



35,00               38,30              38,80              42,50              25,31

    

Les carburants et combustibles vendus au Québec sont présumés destinés à la consommation au Québec à moins que le distributeur démontre le contraire.

Dans la détermination du volume d’énergie attribuable à un distributeur de carburants et de combustibles, la Régie tient également compte notamment des déclarations des distributeurs produites conformément à l’article 85.31 de la Loi.

D. 139-2008, a. 4; L.Q. 2011, c. 16, ann. II, a. 60; L.Q. 2016, c. 35, a. 1.

2012-09-01

4. Le volume d’énergie attribuable au distributeur d’électricité ou à un distributeur de gaz naturel est déterminé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en tenant compte des renseignements obtenus de ces distributeurs pour leur exercice financier précédent celui pour lequel la quote-part annuelle est calculée.

Le volume d’électricité attribuable à un distributeur d’énergie ayant conclu une entente de service avec Hydro-Québec dans ses activités de distribution lui déléguant la gestion de ses programmes et interventions en matière d’efficacité énergétique et nouvelles technologies est nul.

N’est pas attribuable au distributeur d’électricité le volume d’électricité qu’il a distribué à un distributeur d’énergie n’ayant pas conclu l’entente visée au deuxième alinéa. Dans ce cas, le volume d’électricité attribuable au distributeur d’énergie est déterminé par le ministre en tenant compte des renseignements obtenus de ce distributeur pour son exercice financier précédent celui pour lequel sa quote-part annuelle est calculée.

Le volume d’énergie attribuable à un distributeur de carburants et de combustibles est converti en mégajoules selon le tableau suivant:

TABLEAU DE CONVERSION

(en mégajoules par litre)

Types de carburants et combustibles

Essence             Diesel             Mazout             Mazout            Propane
                                       léger              lourd



35,00               38,30              38,80              42,50              25,31

    

Les carburants et combustibles vendus au Québec sont présumés destinés à la consommation au Québec à moins que le distributeur démontre le contraire.

Dans la détermination du volume d’énergie attribuable à un distributeur de carburants et de combustibles, le ministre tient également compte notamment des déclarations des distributeurs produites conformément à l’article 85.31 de la Loi.

D. 139-2008, a. 4; L.Q. 2011, c. 16, ann. II, a. 60.