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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 2
Versions de la disposition
2. Un organisme doit veiller à ce que les membres de son personnel et les professionnels qui y exercent leur profession, y compris les étudiants et les stagiaires, ainsi que toutes personnes visées au deuxième alinéa de l’article 1 mettent à jour annuellement leurs connaissances en matière de protection des renseignements.
Cette mise à jour porte notamment sur les sujets suivants:
1° les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme et des professionnels qui y exercent leur profession, y compris les étudiants et les stagiaires, à l’égard des renseignements qu’il détient;
2° les règles et les modalités de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements;
3° les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements que l’organisme a mises en place, notamment celles visant à minimiser les risques d’incident de confidentialité;
4° le processus de traitement des incidents de confidentialité;
5° l’utilisation sécuritaire des produits ou services technologiques de l’organisme.
En vig.: 2024-07-01
2. Un organisme doit veiller à ce que les membres de son personnel et les professionnels qui y exercent leur profession, y compris les étudiants et les stagiaires, ainsi que toutes personnes visées au deuxième alinéa de l’article 1 mettent à jour annuellement leurs connaissances en matière de protection des renseignements.
Cette mise à jour porte notamment sur les sujets suivants:
1° les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme et des professionnels qui y exercent leur profession, y compris les étudiants et les stagiaires, à l’égard des renseignements qu’il détient;
2° les règles et les modalités de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements;
3° les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements que l’organisme a mises en place, notamment celles visant à minimiser les risques d’incident de confidentialité;
4° le processus de traitement des incidents de confidentialité;
5° l’utilisation sécuritaire des produits ou services technologiques de l’organisme.
