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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 6
Versions de la disposition
6. La personne qui souhaite retirer ou modifier son refus peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande écrite adressée à l’organisme.
La demande doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne concernée par les renseignements et, s’il s’agit d’une demande de modification, les renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3 du deuxième alinéa de l’article 5 tels qu’ils doivent être modifiés.
Les troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande.
En vig.: 2024-07-01
6. La personne qui souhaite retirer ou modifier son refus peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande écrite adressée à l’organisme.
La demande doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne concernée par les renseignements et, s’il s’agit d’une demande de modification, les renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3 du deuxième alinéa de l’article 5 tels qu’ils doivent être modifiés.
Les troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande.
