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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
12. L’organisme doit transmettre au ministre et à la Commission d’accès à l’information tout renseignement énuméré à l’article 11 dont il prend connaissance après leur avoir transmis l’avis qui y est visé. L’information complémentaire doit alors être transmise avec diligence à compter de cette connaissance.
En vig.: 2024-07-01
12. L’organisme doit transmettre au ministre et à la Commission d’accès à l’information tout renseignement énuméré à l’article 11 dont il prend connaissance après leur avoir transmis l’avis qui y est visé. L’information complémentaire doit alors être transmise avec diligence à compter de cette connaissance.
