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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Le registre des produits et services technologiques prévu à l’article 107 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de produit ou service technologique;
2° une brève description du produit ou service technologique et les fins pour lesquelles il est utilisé;
3° le nom du fournisseur du produit ou service technologique;
4° le cas échéant, une indication qu’il s’agit d’un produit ou service technologique certifié par le ministre;
5° le cas échéant, une indication qu’il s’agit d’un produit ou service technologique qui utilise des renseignements afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
En vig.: 2024-07-01
10. Le registre des produits et services technologiques prévu à l’article 107 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de produit ou service technologique;
2° une brève description du produit ou service technologique et les fins pour lesquelles il est utilisé;
3° le nom du fournisseur du produit ou service technologique;
4° le cas échéant, une indication qu’il s’agit d’un produit ou service technologique certifié par le ministre;
5° le cas échéant, une indication qu’il s’agit d’un produit ou service technologique qui utilise des renseignements afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
