Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’ouverture des urnes et le dépouillement des votes se font le premier jour ouvrable qui suit le scrutin, dans les bureaux de la Commission ou à tout autre endroit qu’elle désigne. Chacune des associations visées à l’article 29 de la Loi peut y déléguer un représentant pour y assister.
Décision CCQ-972200, a. 16.
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