Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Après avoir reçu le bulletin de vote, le votant se rend à l’isoloir, indique son choix au moyen d’une marque devant le nom de l’association qu’il a choisie, signe le bulletin à l’endroit prévu et indique la date. Après avoir plié le bulletin, le votant le dépose lui-même dans l’urne.
Décision CCQ-972200, a. 10.
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