R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les frais d’administration recouvrables par la Commission de la construction du Québec dans l’administration du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec sont les suivants:

1°  un montant de 50 $ dans le cas de toute demande pour l’obtention d’un relevé de droits;

2°  un montant de 50 $ dans le cas d’une demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint, lorsqu’un relevé de droits a été fourni antérieurement;

3°  un montant de 100 $ dans le cas d’une demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint, lorsque aucun relevé de droits n’a été fourni antérieurement.

D. 1527-96, a. 6.