R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Des frais de 30 $ sont exigibles d’un employeur pour la délivrance d’une lettre d’état de situation.

Pour l’application du présent règlement, une lettre d’état de situation est un document délivré par la Commission de la construction du Québec à la demande d’un employeur et qui contient certains renseignements portés à la connaissance de la Commission, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  État de situation aux fins de soumissionner: lettre indiquant notamment le site du chantier, la nature des travaux et le nom du donneur d’ouvrage en rapport avec le contrat pour lequel elle est demandée;

2°  État de situation relatif à un chantier particulier: lettre indiquant notamment le site du chantier, la nature des travaux, le nom du donneur d’ouvrage, la valeur du contrat, le pourcentage du coût de la main-d’oeuvre par rapport à cette valeur, le nombre maximum de salariés impliqués, le nombre total d’heures de travail effectuées et la durée des travaux, à l’égard du contrat pour lequel elle est demandée.

D. 1527-96, a. 3.