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R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Des frais de 50 $ sont exigibles pour toute nouvelle désignation d’un représentant d’une personne morale ou d’une société, au sens du deuxième alinéa de l’article 7 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11).
D. 1527-96, a. 2.
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