Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 18 - Règlement d’application du Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d’un salarié de la construction par la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un salarié dont le montant de réclamation de salaire n’a pu lui être remis faute d’identification par la Commission de la construction du Québec peut réclamer ce montant à la Commission.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 20, a. 1.
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