R-20, r. 14.2 - Règlement sur les travaux bénévoles de construction

Article 2 Versions de la disposition

2017-11-23

2. Le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec peut exécuter, bénévolement, tout travail de construction correspondant à son certificat ou son exemption au bénéfice:

1°  d’une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives, relativement au logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter;

2°  d’un organisme de bienfaisance enregistré à ce titre auprès de l’Agence du revenu du Canada, à des fins utiles à la mission de cet organisme.

Toutefois, le titulaire d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption d’un tel certificat doit exercer tout travail de construction sous la supervision d’un titulaire d’un certificat de compétence-compagnon selon les conditions et modalités prévues au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8).

D. 1064-2017, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2017-11-23

2. Le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec peut exécuter, bénévolement, tout travail de construction correspondant à son certificat ou son exemption au bénéfice:

1°  d’une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives, relativement au logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter;

2°  d’un organisme de bienfaisance enregistré à ce titre auprès de l’Agence du revenu du Canada, à des fins utiles à la mission de cet organisme.

Toutefois, le titulaire d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption d’un tel certificat doit exercer tout travail de construction sous la supervision d’un titulaire d’un certificat de compétence-compagnon selon les conditions et modalités prévues au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8).

D. 1064-2017, a. 2.