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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 4
Versions de la disposition
4. Dans les meilleurs délais, dès la réception d’une déclaration de besoin de main-d’oeuvre conforme aux dispositions de l’article 1, la Commission en avise toute association titulaire d’un permis de référence l’autorisant à référer des salariés visés par cette déclaration et rend cette dernière disponible.
La Commission doit également en aviser toute association titulaire d’un permis de référence autorisée à référer des salariés du métier ou de l’occupation visé dans une autre région lorsqu’il est prévisible que l’employeur pourra recourir à des salariés hors région. Ces associations sont alors autorisées à référer des salariés hors région pour les seules fins de cette déclaration de besoin de main-d’oeuvre.
