Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 16
Versions de la disposition
16. La Commission transmet à l’employeur copie des listes reçues dans le délai prévu par l’article 12, dans les meilleurs délais au fur et à mesure de leur réception. La Commission confirme la transmission à l’employeur d’une liste à l’association titulaire de permis dont elle provient. Une liste reçue hors délai n’est pas transmise.
La Commission ne valide pas les renseignements figurant sur ces listes.
