Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour tous les frais inhérents à l’arbitrage notamment les frais d’ouverture de dossier, les conversations téléphoniques, la correspondance, la rédaction et le dépôt des exemplaires ou des copies de la décision, l’arbitre a droit à 1,5 heure d’honoraires au taux fixé par l’article 2.
D. 866-2004, a. 6; L.Q. 2024, c. 19, a. 89.
6. Pour tous les frais inhérents à l’arbitrage notamment les frais d’ouverture de dossier, les conversations téléphoniques, la correspondance, la rédaction et le dépôt des exemplaires ou des copies de la décision, l’arbitre a droit à un montant de 120 $.
D. 866-2004, a. 6.
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