R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le dépôt d’un désistement ou d’un avis indiquant qu’il n’y a plus de litige ou d’un règlement, autre qu’un règlement obtenu dans le cadre de la conciliation prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), met fin à l’instance.

D. 850-2002, a. 28.