Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Pièces justificatives et délais. Une demande de remboursement des frais couverts par la présente section doit parvenir à la Commission, accompagnée des pièces justificatives, au plus tard 1 an après la date où ces frais ont été engagés.
L’assuré doit fournir, sur demande de la Commission, les renseignements et les pièces justificatives qu’elle exige pour établir le montant payable et le droit à des prestations. À cette fin, l’assuré a l’obligation de les conserver pendant 1 an à compter de la date de sa demande de remboursement.
Ces délais ne sont pas opposables à celui qui démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir, soit par lui-même, soit en se faisant représenter.
Décision CCQ-951991, a. 99; Décision CAS-190306, a. 16.
99. Délais. Une demande de remboursement des frais couverts par la présente section doit parvenir à la Commission, accompagnée des pièces justificatives, au plus tard 1 an après la date où ces frais ont été engagés.
Un réclamant peut toutefois produire les pièces requises dès qu’il est possible de le faire au plus tard 90 jours après le dépôt de sa réclamation.
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à celui qui démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir, soit par lui-même, soit en se faisant représenter.
Décision CCQ-951991, a. 99.
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