R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 99 Disposition versions

2012-09-01

99. Délais. Une demande de remboursement des frais couverts par la présente section doit parvenir à la Commission, accompagnée de pièces justificatives, au plus tard 1 an après la date où ces frais ont été engagés.

Un réclamant peut toutefois produire les pièces requises dès qu’il est possible de le faire au plus tard 90 jours après le dépôt de sa réclamation.

Les délais mentionnés aux premiers et deuxièmes alinéas ne sont pas opposables à celui qui démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir, soit par lui-même, soit en se faisant représenter.

Décision CCQ-951991, a. 99.