Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 126.1
Versions de la disposition

Texte complet
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite, incluant une retraite partielle, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander le formulaire qu’elle prescrit.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un participant communique avec la Commission pour obtenir le formulaire qu’elle prescrit le 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans ou après cette date, la date de sa retraite correspond au 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 4; Décisions CAS-130075, CAS-130077, a. 5; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 18; Décision CAS-180261, a. 3.
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander le formulaire qu’elle prescrit.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un participant communique avec la Commission pour obtenir le formulaire qu’elle prescrit le 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans ou après cette date, la date de sa retraite correspond au 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 4; Décisions CAS-130075, CAS-130077, a. 5; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 18.
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite en transmettant à la Commission le formulaire qu’elle prescrit, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander ce formulaire.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un participant demande sa prestation de retraite après la période d’ajournement de sa rente, la date de sa retraite correspond au 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 4; Décisions CAS-130075, CAS-130077, a. 5.
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite en transmettant à la Commission le formulaire qu’elle prescrit, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander ce formulaire.
Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 4.
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