Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 126.1
Disposition versions
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander le formulaire qu’elle prescrit.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un participant communique avec la Commission pour obtenir le formulaire qu’elle prescrit le 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans ou après cette date, la date de sa retraite correspond au 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite en transmettant à la Commission le formulaire qu’elle prescrit, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander ce formulaire.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un participant demande sa prestation de retraite après la période d’ajournement de sa rente, la date de sa retraite correspond au 1er décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
126.1. Date de retraite. Lorsqu’un participant prend sa retraite en transmettant à la Commission le formulaire qu’elle prescrit, la date de sa retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a communiqué avec la Commission pour demander ce formulaire.
