Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 26
Versions de la disposition
26. L’Administrateur évalue la proposition de règlement. Il peut procéder à toute analyse qu’il juge utile afin de formuler une recommandation à la Ministre quant à une proposition de règlement. L’Administrateur peut demander des explications supplémentaires à la personne physique ou l’entreprise et celle-ci est tenue de lui répondre.
