Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Un titulaire de permis doit maintenir à jour un registre des représentants à son emploi ou avec lesquels il est lié en vertu d’un contrat de service. Sur demande, le titulaire de permis doit transmettre une copie de ce registre au président.
Lorsque le lien d’emploi avec un de ses représentants est rompu ou que le contrat de service qui les lie a pris fin, le titulaire de permis doit en informer le président dans les 15 jours de l’évènement.
