Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Dans le cas d’un régime de retraite par financement salarial, la cotisation à verser visée à l’article 39 de la Loi, déduction faite de la cotisation patronale stipulée au régime, est à la charge des participants actifs.
Toute cotisation qu’un participant actif est tenu de verser en application du premier alinéa est assimilée à une cotisation salariale.
D. 159-2007, a. 5; D. 1535-2024, a. 27.
73. L’avis prévu à l’article 16 de la Loi doit mentionner que le coût des engagements du régime, déduction faite de la cotisation patronale, sera assumé par les participants actifs au régime.
D. 159-2007, a. 5.
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