Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 112
Versions de la disposition
112. Un régime de retraite peut, sous réserve de l’article 111, être modifié afin d’indexer la rente de chacun des participants et bénéficiaires conformément aux dispositions du régime.
La modification relative à l’indexation ne peut entrer en vigueur à une date ni antérieure à celle de la dernière évaluation actuarielle du régime ni postérieure de plus d’un an à cette dernière date.
