Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 110
Versions de la disposition
110. Un excédent d’actif ne peut être affecté qu’aux fins suivantes et selon ce que prévoit le régime:
1° à l’indexation des rentes;
2° pourvu que les rentes soient pleinement indexées, à l’acquittement de cotisations salariales, à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime ou selon une combinaison de ces modes d’acquittement.
