Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 107
Versions de la disposition
107. Malgré le troisième alinéa de l’article 143 de la Loi, le degré de solvabilité applicable aux fins d’un acquittement de droits ne peut être plafonné.
Les dispositions des articles 144 à 146 de la Loi ne s’appliquent pas à un régime de retraite par financement salarial.
