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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 102
Versions de la disposition
102. Malgré l’article 137 de la Loi, les montants d’amortissement à verser relativement à un déficit actuariel pour tout ou partie de chaque exercice financier du régime de retraite compris dans la période d’amortissement peuvent être répartis selon les modalités prévues au régime de retraite.
Pour l’application du premier alinéa, les prévisions relatives à la masse salariale et au nombre des participants actifs sont les mêmes que celles utilisées pour vérifier la capitalisation du régime aux fins de la dernière évaluation actuarielle de celui-ci.
