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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 73
Versions de la disposition
73. Une obligation remise avant le 31 décembre 2009 à la caisse de retraite d’un régime de retraite en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20) peut, à son échéance, être remplacée par une nouvelle obligation satisfaisant aux conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas de cet article.
En vig.: 2024-02-22
73. Une obligation remise avant le 31 décembre 2009 à la caisse de retraite d’un régime de retraite en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20) peut, à son échéance, être remplacée par une nouvelle obligation satisfaisant aux conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas de cet article.
