Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 6 - Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sont édictées les dispositions particulières prévues aux sections II et IV de cette annexe pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre de ce régime de prestations supplémentaires, de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime.
D. 1192-95.
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