Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 6 - Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 1
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Texte complet
1. Les règles prévues au chapitre VII.1 du titre I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, au régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de cette Loi.
D. 1192-95.
1. Les règles prévues au chapitre VII.1 du titre I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, au régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de cette Loi.
D. 1192-95.
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