Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 3 - Règlement sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Pour les fins de l’article 1.1, Retraite Québec doit faire préparer annuellement, par les actuaires qu’elle désigne, l’évaluation de la valeur actuarielle des prestations visées à cet article et des sommes destinées à leur financement.
D. 1587-96, a. 1.
1.2. Pour les fins de l’article 1.1, la Commission doit faire préparer annuellement, par les actuaires qu’elle désigne, l’évaluation de la valeur actuarielle des prestations visées à cet article et des sommes destinées à leur financement.
D. 1587-96, a. 1.
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