R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’augmentation prévue à l’article 4 doit être appliquée sur le montant du crédit de rente payable à la date de la prise de la retraite de la personne qui, au 31 décembre 1999, ne participait pas au régime et:

1°  dont le crédit de rente avait commencé à être versé;

2°  dont le versement du crédit de rente avait été reporté en vertu de l’article 91 de la Loi.

C.T. 197198, a. 5.