Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 20
Versions de la disposition
20. Le crédit de rente accordé au conjoint est indexé de la manière prévue aux articles 10 ou 18, selon le cas. Il est viager et est payable jusqu’au premier jour du mois suivant son décès.
