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Décisions des tribunaux
R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 16)
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE VISÉS PAR LA SECTION III
— Régime de rentes de la Société d’adoption et de protection de l’enfance (C.S.S.M.M.) (n° 21141)
— Régime supplémentaire de rentes pour le personnel cadre et le personnel syndicable mais non syndiqué du secteur hospitalier (n° 24783)
