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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers
Article 8
Versions de la disposition
8. Le titulaire d'autorisation doit conserver les renseignements exigés, ainsi que les calculs, les évaluations, les mesures et les autres données sur la base desquels les renseignements ont été fournis, pendant une période minimale de 7 ans à compter de leur transmission, et ce, même si les travaux visés par l'autorisation sont complétés, sont suspendus ou s’il a cessé de les exécuter.
8. Le titulaire du certificat d’autorisation doit conserver les renseignements exigés, ainsi que les calculs, les évaluations, les mesures et les autres données sur la base desquels les renseignements ont été fournis, pendant une période minimale de 7 ans à compter de leur transmission, et ce, même si les travaux visés par le certificat sont complétés, sont suspendus ou s’il a cessé de les exécuter.
