Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute personne physique ou morale qui a exécuté des travaux visés par l’article 1 depuis le 10 juin 2004, et ce, même si aucune autorisation ne lui a été délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relativement à ces travaux.
A.M. 2011-06-07, a. 13; N.I. 2019-12-01.
13. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute personne physique ou morale qui a exécuté des travaux visés par l’article 1 depuis le 10 juin 2004, et ce, même si aucun certificat d’autorisation ne lui a été délivré en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relativement à ces travaux.
A.M. 2011-06-07, a. 13.
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