Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 10.1 Versions de la disposition

2019-12-01

10.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 4, 6 ou 7;

2°  fait défaut d’obtenir les renseignements prescrits de la personne à qui il confie l’exécution des travaux visés par l’article 9, conformément à cet article;

3°  fait défaut de mettre à la disposition du titulaire d'autorisation les renseignements prescrits, conformément à l’article 9.

A.M. 2013-06-06, a. 2; N.I. 2019-12-01.

2013-07-18

10.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 4, 6 ou 7;

2°  fait défaut d’obtenir les renseignements prescrits de la personne à qui il confie l’exécution des travaux visés par l’article 9, conformément à cet article;

3°  fait défaut de mettre à la disposition du titulaire du certificat d’autorisation les renseignements prescrits, conformément à l’article 9.

A.M. 2013-06-06, a. 2.