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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 63
Versions de la disposition
63. Tout ou partie d’une garantie soumise conformément au deuxième alinéa de l’article 59 n’ayant pas été utilisée dans le cadre d’une vente de gré à gré est retournée à l’acheteur.
63. Tout ou partie d’une garantie soumise conformément au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 59 n’ayant pas été utilisée dans le cadre d’une vente de gré à gré est retournée à l’acheteur.
63. À moins d’avis contraire d’un acheteur, la garantie soumise conformément au sous-paragraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 59 n’ayant pas été utilisée dans le cadre d’une vente de gré à gré est conservée pour toute vente de gré à gré ultérieure.
Lorsqu’une garantie a été utilisée partiellement, la partie résiduelle peut être utilisée pour une autre vente de gré à gré à la condition qu’elle soit équivalente ou supérieure au montant de l’offre d’achat soumise par l’acheteur.
En outre, la garantie soumise pour une vente de gré à gré peut également être utilisée pour une vente aux enchères lorsque le montant de la garantie est égal ou supérieur au total des offres d’achat soumises conformément à la présente section et des enchères soumises conformément à la section III du présent chapitre.
