Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Annexe Versions de la disposition

2012-12-19

ANNEXE B

(Abrogée)

D. 1297-2011, Ann. B; D. 1184-2012, a. 49.

2012-09-01

ANNEXE B

(a. 10, 12 et 25)

DÉCLARATIONS

Partie I

Désignation d’un représentant de comptes et d’un représentant de comptes suppléant

«Je, ___________________, soussigné, atteste avoir été désigné en tant que représentant de compte ou, le cas échéant, représentant de comptes suppléant, par entente liant toutes les personnes détenant les droits d’émission inscrits dans le compte. Je certifie avoir toute l’autorité nécessaire pour exercer les mandats et responsabilités prévues au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) pour le compte de la personne m’ayant désigné et que cette personne est liée par toute représentation, acte, omission ou transaction de ma part ainsi que par toute décision du ministre ou jugement d’un tribunal rendu à mon égard.»

Partie II

Délégation à un agent de saisie électronique

«Je, _________________, soussigné, consens à ce que toute opération électronique autorisée dans l’avis de délégation qui est effectuée au système par l’agent de saisie électronique visé dans cet avis alors que j’agis en tant que représentant de comptes soit réputée être une opération effectuée par moi-même et l’émetteur ou le participant.»

Partie III

Avis de transaction

«Je, _________________, soussigné, déclare être dûment autorisé pour effectuer cette transaction au nom de l’émetteur ou du participant détenant les droits d’émission inscrits dans le compte. J’atteste avoir personnellement examiné et être familier avec les affirmations et les renseignements inclus dans l’avis de transaction et les documents qui y sont joints. Après vérification auprès des personnes responsables d’obtenir ces renseignements, je certifie, sous peine des sanctions prévues au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1), que les affirmations et les renseignements sont, au meilleur de ma connaissance, véridiques, exacts et complets.»

D. 1297-2011, Ann. B.