Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre peut suspendre l’allocation gratuite d’unités d’émission de tout émetteur qui ne satisfait pas aux dispositions du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2 r. 15) ou à celles du présent règlement ou lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité du système est en cause.
D. 1297-2011, a. 43; D. 1462-2022, a. 33.
43. Le ministre peut suspendre l’allocation gratuite d’unités d’émission de tout émetteur qui ne satisfait pas aux dispositions du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 15) ou à celles du présent règlement.
D. 1297-2011, a. 43.
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