Q-2, r. 44 - Règlement sur le réemploi des contenants d’eau de plus de 8 litres

Article 3 Versions de la disposition

2013-07-18

3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque met sur le marché de l’eau destinée à la consommation humaine dans des contenants de plus de 8 litres qui ne satisfont pas à la condition prescrite par le paragraphe 3 de l’article 2.

D. 84-2008, a. 3; D. 673-2013, a. 2.

2012-09-01

3. Quiconque met sur le marché de l’eau destinée à la consommation humaine dans des contenants de plus de 8 litres qui ne satisfont pas à l’une ou l’autre des conditions prescrites par l’article 2 se rend passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 150 000 $.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

D. 84-2008, a. 3.