Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si le responsable et la personne desservie ne peuvent s’entendre, cette dernière peut soumettre une demande d’enquête au ministre, conformément à la section III.
Si aucune entente n’intervient et si aucune demande d’enquête n’est transmise au ministre dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable, le taux en vigueur est alors réputé être celui indiqué dans l’avis de perception de taux.
D. 234-2018, a. 16.
En vig.: 2018-03-23
16. Si le responsable et la personne desservie ne peuvent s’entendre, cette dernière peut soumettre une demande d’enquête au ministre, conformément à la section III.
Si aucune entente n’intervient et si aucune demande d’enquête n’est transmise au ministre dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable, le taux en vigueur est alors réputé être celui indiqué dans l’avis de perception de taux.
D. 234-2018, a. 16.
© Gouvernement du Québec